Article 789 Du Cpc

Article 789 Du Cpc. PPT La Comptabilité Générale PowerPoint Presentation ID6475172 L'assignation indique à peine de nullité les jour et heure fixés par le président auxquels l'affaire sera appelée ainsi que la chambre à laquelle elle est distribuée En application de l'article 789 du code de procédure civile, si le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, telle l'exception d'incompétence territoriale, seul le juge du fond est compétent pour statuer sur celle de la loi applicable au litige

Article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a modifié l'article 789 du Code de procédure civile pour étendre les attributions du juge de la mise en état, en lui permettant de statuer sur les fins de non-recevoir.

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Conformément à l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date Article 789 Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2020 La portée de l'article 789 du CPC : l'accroissement des pouvoirs du juge de la mise en état

Article 789 Code de procédure civile explication et interprétation détaillée Kafkaiens. Par dérogation, les dispositions des 3° et 6° de l'article 789 qui résultent du décret précité sont applicables aux instances introduites à. Article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : […] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Comprendre l'Article 789 CPC Rôle du juge de la mise en état efficacement Les Archivistes. Ce renvoi à la formation de jugement implique que les parties développent ce moyen tiré de la fin de non-recevoir dans leurs conclusions au fond. Cette mission conforte le rôle du juge de la mise en.